Conditions générales de vente
Les conditions générales suivantes, disponibles sur notre site, www.parkiz.fr sont applicables entre la société PARKIZ, SAS au capital de 4500€, dont le siège social est situé à l’adresse : Chemin des Blaches, 38540 Grenay, et immatriculée au Registre de Commerce et de Sociétés sous le numéro 943 552 992 et les clients de l’entreprise Parkiz, qui seront nommés « Utilisateur » ci-après.
Les conditions générales et plus généralement le contrat de stationnement établi avec Parkiz sont soumis au droit français. Tout litige relève ainsi des tribunaux français.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute relation contractuelle conclue en ligne via notre site internet www.parkiz.fr, courrier électronique, téléphone, physiquement au parking, ainsi que toute réservation réalisée via l’intermédiaire d’un site autre que parkiz.fr.
SERVICES PROPOSÉS
La société Parkiz a pour activité la location d’emplacement de parking situé à Grenay avec un service de navette proposé gratuitement pour conduire les conducteurs et les passagers des véhicules en stationnement jusqu’à l’aéroport ou la gare de Lyon Saint-Exupéry TGV.
RÉSERVATION
Les réservations s’effectuent uniquement en ligne sur notre site internet www.parkiz.fr. Suite à son paiement, l’utilisateur recevra un e-mail de confirmation indiquant le tarif payé et les dates de stationnement réservées.
DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement, de transport ou de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les prestations de stationnement réservées pour une période déterminée entrent dans ce cadre.
ANNULATION
L’annulation est possible jusqu’à 24 heures avant l’horaire d’arrivée au parking indiqué sur la réservation, la somme de 10€ pour frais administratifs de traitement sera déduite du remboursement. Passé le délai des 24 heures, votre réservation ne pourra être remboursée, à moins d’avoir souscrit à l’assurance « Annulation dernière minute » lors de votre réservation.
MODIFICATION
Pour toute modification d’horaire, de date, du nombre de personnes, ou autres, il est possible de le faire en envoyant un e-mail à l’adresse contact@parkiz.fr ou par téléphone, la modification peut se faire uniquement 24h avant la date et heure d’arrivée réservée. En cas de prolongation du séjour, la différence de jours sera considérée comme des jours de retard, la différence devra être payée par lien de paiement via carte bancaire.
Si la durée de réservation est réduite, la différence de prix sera remboursée à l’Utilisateur, en tenant compte de la tarification applicable à la réservation initiale. L’Utilisateur pourra, s’il le souhaite, opter pour un bon d’achat valable un (1) an en lieu et place du remboursement.
Il n’est pas possible d’avancer le jour d’entrée au parking passé un délai de 48h avant la première date d’entrée. Passé le délai de 24h avant date et heure d’arrivée au parking réservée, la modification n’est plus possible.
NOMBRE DE PASSAGERS MAXIMUM PAR RESERVATION
Le nombre de passagers maximum par réservation est limité à 5 personnes, enfants inclus, sans aucun supplément. En cas de dépassement de cette limite, l’Utilisateur s’engage à régler la somme de 40€ ou à déposer tous ses passagers pour l’aller et pour le retour, avant d’utiliser le service de navette. La non-application de ces règles à l’aller n’équivaut pas acceptation du non-respect de la limite par l’Utilisateur et la société Parkiz se réserve le droit de faire appliquer l’une des deux conditions ci-dessus pour le retour de l’Utilisateur et son groupe.
PRIX
Les prix indiqués sur le site Internet sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). La société Parkiz est susceptible de modifier ses prix à tout moment et de pratiquer des prix variables en fonction des périodes et des durées de réservation.
RETARD
En cas de dépassement de la durée de réservation d’une place de parking, l’utilisateur sera redevable d’une indemnité forfaitaire de stationnement supplémentaire de 5€ par jour de retard, le premier jour de retard commence le lendemain à minuit de la date de sortie réservée.
L’Utilisateur devra s’acquitter du règlement de cette indemnisation avant de pouvoir récupérer son véhicule.
La société Parkiz ne pourra aucunement être tenue responsable en cas de retard de l’utilisateur qui l’empêcherait d’embarquer en temps et en heure.
BAGAGES DE L’UTILISATEUR
Afin de permettre l’embarquement de tous les Utilisateurs présents, dans la limite de places assises et de poids en charge de notre Véhicule, le nombre de bagages autorisés par personne empruntant le service navette est d’un bagage en soute et d’un bagage à main.
En cas de bagages hors gabarit (planches de surf, vélos, skis et tout bagage considéré hors du commun à l’appréciation de l’Entreprise) et de dépassement de cette limite de nombre de bagages par l’Utilisateur, Parkiz se réserve le droit de ne pas charger les bagages de l’Utilisateur qui ne respecte pas le règlement afin de permettre à tous les autres Utilisateurs présents de bénéficier des meilleures conditions de confort et de sécurité.
L’Utilisateur demeure seul responsable de la surveillance de ses bagages et effets personnels lors des trajets en navette ainsi qu’à la montée et à la descente de celle-ci.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier qu’il est en possession de l’ensemble de ses bagages avant de quitter la navette, aussi bien lors du trajet aller que lors du trajet retour.
Les bagages, objets ou effets personnels oubliés dans les navettes ou sur le parking restent sous la seule responsabilité de leur propriétaire. Parkiz n’assure aucun service de garde, de consigne ou de conciergerie concernant ces biens.
Parkiz ne pourra être tenu responsable de la perte, du vol, de la disparition ou de la détérioration de bagages ou d’effets personnels oubliés dans une navette ou sur le site, sauf en cas de faute prouvée qui lui serait directement imputable.
Tout objet retrouvé pourra, sans que cela ne constitue une obligation pour Parkiz, être conservé temporairement lorsqu’il est identifié par un membre du personnel. En l’absence de réclamation dans un délai raisonnable ou lorsque la réglementation l’impose, les objets retrouvés pourront être remis aux services compétents ou éliminés selon leur nature.
Il appartient à l’Utilisateur de contacter Parkiz dans les meilleurs délais s’il constate l’oubli d’un bagage ou d’un effet personnel.
OBJETS DE VALEUR
Il est expressément déconseillé de laisser dans le véhicule ou dans les bagages des objets de valeur, espèces, bijoux, documents d’identité, moyens de paiement, appareils électroniques, matériels professionnels ou tout autre bien de valeur. Parkiz décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration de ces biens, sauf en cas de faute prouvée qui lui serait directement imputable.
NAVETTE AEROPORT PROPOSEE GRATUITEMENT
Parkiz propose à ses usagers, gratuitement, d’être déposés et récupérés par une navette. L’Utilisateur est libre de choisir son moyen d’être déposé et récupéré à l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry (Navette proposée gratuitement, VTC, taxi, autres moyens…) Le dépôt de l’Utilisateur et sa récupération se déroule uniquement sur le parking professionnel PR2 de l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry.
L’utilisateur s’engage à se présenter au parking au minimum 30 minutes avant sa convocation à l’aéroport.
De plus, la responsabilité de Parkiz ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de tout évènement indépendant de sa volonté et qui aurait pour effet d’entraîner des ralentissements ou des retards dans l’acheminement vers l’aéroport. L’utilisateur étant conscient des difficultés de trafic qui peuvent exister, il s’engage à se présenter suffisamment à l’avance pour éviter de manquer son vol ou son train.
Le parking du véhicule et le transfert des bagages dans la navette est effectué sous la responsabilité de l’utilisateur.
L’utilisateur informera Parkiz, au moment de la réservation, son souhait de profiter ou non du service de navette gratuitement, ainsi que le nombre de passagers prenant la navette, en plus du conducteur à l’aller ainsi qu’au retour, ainsi que, éventuellement, de l’âge des enfants qui seraient présents. En cas de modification du nombre de passagers, l’utilisateur informera la société Parkiz dans les meilleurs délais. A défaut, la société Parkiz ne pourrait être tenue pour responsable en cas de refus de prise en charge gratuite de ces passagers supplémentaires. L’utilisateur communiquera également toutes les informations relatives notamment à son vol, ou à son train, (numéro de vol, horaires…)
L’utilisateur informera, dès qu’il en a connaissance, de son horaire prévu d’atterrissage et de l’heure prévisionnelle afin de permettre à Parkiz une gestion de son parking dans les meilleures conditions. En cas de retard dans son vol ou si l’utilisateur n’aurait pu prendre le vol initialement prévu, celui-ci s’engage à prévenir Parkiz par e-mail à contact@parkiz.fr ou par téléphone dans les meilleurs délais.
Parkiz proposant son service de navette gratuitement, au choix par l’Utilisateur, il ne pourra en aucun cas être reproché à Parkiz tout délai de prise en charge, l’Utilisateur est libre d’être acheminé, s’il le souhaite, par d’autres moyens de transport.
En cas de retour avant la date prévue, l’utilisateur informera dans les meilleurs délais Parkiz.
VÉHICULE DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur déclare expressément qu’il est le propriétaire du véhicule stationné ou, à tout le moins, qu’il dispose d’un droit légitime d’utilisation de celui-ci (véhicule de société, véhicule prêté par une connaissance…). L’utilisateur déclare également que le véhicule stationné dispose d’une assurance en cours de validité pendant toute la durée du stationnement.
Les véhicules pouvant faire l’objet d’un stationnement sont tous les modèles de véhicules de tourisme, de motos, et les petits utilitaires. Les camions, camping-cars et véhicules à remorque sont interdits sur notre parking.
ETAT DU VEHICULE
Aucun état des lieux du véhicule ne sera réalisé par Parkiz, à l’entrée comme à la sortie de l’utilisateur.
Le véhicule de l’Utilisateur n’étant pas déplacé par les membres du personnel, Parkiz ne pourra être tenu responsable que des dommages résultant d’une faute prouvée qui lui est directement imputable.
L’entreposage du véhicule sur le parking de Parkiz est effectué aux risques et périls de l’utilisateur. Parkiz ne saurait être tenu pour responsable en cas de détériorations liées à des conditions climatiques (grêle, orage, inondation…), en cas de vol, vol d’effets personnels ou de dégradations de toutes sortes (rayures, pannes mécanique, électronique ou électrique,…) qui pourrait survenir pendant la durée de stationnement du véhicule.
Parkiz décline toute responsabilité en cas de sinistre lié à des évènements de guerre civile ou étrangère ou dû à des conditions atmosphériques comme tempête, grêle, incendie, dégâts des eaux et tous autres dégâts liés à des causes naturelles exceptionnelles ou non.
Le stationnement du véhicule donne le droit à un stationnement et non un droit de gardiennage, ou de surveillance, il s’agit d’une mise à disposition d’un emplacement de stationnement et non d’un contrat de dépôt au sens des articles 1915 et suivants du Code civil.
Parkiz décline toute responsabilité en cas de vol du véhicule ou détérioration ou vol des effets personnels. Parkiz décline toute responsabilité relative aux bagages et effets personnels qui demeureraient dans les véhicules laissés en garde et/ou lors des transferts (aller et retour). D’autre part nous précisons qu’aucun état des lieux n’est réalisé pour l’intérieur des véhicules, par conséquent aucune réclamation concernant l’habitacle ne sera prise en compte. En cas de problème, l’Utilisateur devra faire marcher sa propre assurance.
Toute réclamation devra être formulée avant le départ du véhicule du parking.
Nous précisons qu’aucun état des lieux de sortie n’est effectué par Parkiz . La vérification de l’état du véhicule revient à l’Utilisateur.
VÉHICULES ABANDONNÉS
Tout véhicule laissé plus de 30 jours sans nouvelles du client pourra faire l’objet des procédures prévues par la réglementation applicable, après mise en demeure restée sans effet.
FORCE MAJEURE
Dans tous les cas de force majeure qui interviendrait à l’une des étapes de réalisation de la prestation, la responsabilité de Parkiz ne saurait être engagée. Ces cas de forces majeures concernent tous les évènements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles, et notamment : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, neige, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, mesures gouvernementales…
Parkiz s’engage toutefois à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin d’atténuer les conséquences de tels cas de force majeure.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations communiquées par l’utilisateur étant indispensables pour le traitement des commandes et l’établissement des factures, leur absence entraînent l’impossibilité d’effectuer la réservation. L’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées lors de la réservation ou dans le cadre de l’exécution des prestations proposées par Parkiz sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la législation française en vigueur.
Les informations recueillies sont nécessaires à :
- la gestion des réservations et des paiements ;
- l’exécution des prestations de stationnement et de transport en navette ;
- la gestion de la relation client ;
- la facturation ;
- le traitement des réclamations ;
- le respect des obligations légales et réglementaires de Parkiz.
Les données personnelles sont exclusivement destinées à Parkiz ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants intervenant dans le cadre de l’exécution des prestations (prestataire de paiement, hébergeur, logiciel de réservation, etc.), dans la limite strictement nécessaire à leurs missions.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat puis archivées pendant les durées imposées par les obligations légales, comptables et fiscales applicables.
Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données personnelles lorsque celui-ci est applicable.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à :
PARKIZ
Chemin des Blaches
38540 Grenay
E-mail : contact@parkiz.fr
L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il estime que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme à la réglementation en vigueur.
SERVICE CLIENT
Toutes questions, demandes d’informations ou réclamations aux services proposés doivent être adressées par téléphone ou par courrier électronique à l’adresse contact@parkiz.fr .
Après avoir saisi le SERVICE CLIENT et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, l’Utilisateur peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage*, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel
* litiges de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services.
LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE ET, SI L’UTILISATEUR EST COMMERÇANT, À LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE LYON.
